Dématérialisation des factures, une démarche éco-responsable et économique

 

DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES,
UNE DÉMARCHE ÉCO-RESPONSABLE ET ÉCONOMIQUE

Nous proposons un service externe de dématérialisation native : l’émission des documents sous forme numériques (PDF).

CE SERVICE INTÈGRE :

• l’heure et la date de chaque étape du traitement du document sont garanties par l’horodatage (timestamp).
• Un espace de stockage/Confiance : les documents et les étapes de leur traitement sont centralisés sur nos serveurs pendant 10 ans.
• Le certificat d’identité numérique identifie les intervenants pendant le processus (signature numérique)
• En option, la facture dématérialisée certifiée est adressée au client final par un email personnalisé.

LES NOMBREUX AVANTAGES DE LA DÉMATÉRIALISATION :

• Réduction de l’utilisation du papier et protection de l’environnement.
• Réduction des coûts (achat et traitement du papier et frais d’envoi postaux).
• Amélioration de l’image écoresponsable de votre entreprise en interne et en externe.
• Gain de temps par un envoi et une réception quasi instantanés.
• Régularisation de votre situation fiscale.

VOICI LES CONDITIONS DE LA DÉMATÉRIALISATION FISCALE ET UN FOCUS SUR L’UTILISATION DES PDF SIGNÉS :

L’authenticité de l’origine :
Le certificat RGS apporte l’assurance de l’identité de l’émetteur de la facture.
L’Intégrité du contenu :
Les mentions prévues par les textes en vigueur et figurant sur votre facture n’ont pas été modifiées.
La lisibilité :
Avec le format PDF, la facture est lue sans difficulté par l’utilisateur et par l’administration, sur papier ou sur écran.
L’archivage électronique :
Vos factures électroniques sont conservées pendant 10 ans (sur un territoire lié par une convention fiscale avec la France).
Acceptation du destinataire :
Le destinataire doit avoir donné son approbation pour recevoir la facture au format électronique (signature sur un contrat par exemple).

LES NOMBREUX AVANTAGES DE LA DÉMATÉRIALISATION :

ARTICLE 1313-1 du CODE CIVIL du 14 mars 2000
L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée, la personne dont il émane, et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE (LME) N°2008-776 DU 4 AOÛT 2008
Obligation pour l’Etat d’accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2012. Cela s’est concrétisé par la mise en place du portail Chorus Factures qui permet de transmettre les factures et suivre leur traitement par voie électronique, de la prise en charge jusqu‘au paiement

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2014 : SIMPLIFICATION ET SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES
Détermine le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et établissements publics, entre 2017 et 2020, selon la taille des entreprises

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